Conditions Générales de Vente (CGV) et de prestations aux professionnels

Global terms and sales conditions (GTCS)

1.Dispositions Générales
1.1 Domaine d’application
Les conditions s’appliquent à toutes les ventes de produits et prestations de services réalisées par Access-Ability à des acheteurs professionnels et particuliers. Access-Ability est une société immatriculée en France, numéro 525 206 264 au RCS d’Amiens N°TVA intracommunautaire FR80525206264 siégeant 10 Bis Rue du 11 Novembre, 80270, Airaines, France.
1.2 Objet
Les conditions régissent les contrats de vente ou de prestation de services entre Access-Ability et des acheteurs professionnels et particuliers dans le cadre de leurs activités professionnelles.
1.3 Acceptation
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions par l’acheteur. Elles prévalent sur toute autre condition d’achat, sauf accord exprès écrit d’Access-Ability.
1.4 Dispositions contractuelles
Access-Ability se réserve le droit de modifier les conditions à tout moment. Les conditions en vigueur au moment de la commande seront applicables. Les tolérances dans l’application des conditions ne sont pas considérées comme des renoncements.
2. Conformité et Responsabilité de l’Acheteur
2.1 Conformité des produits
L’acheteur est responsable de la conformité des produits avec les exigences réglementaires du territoire de vente. Access-Ability ne pourra être tenu responsable d’une non-conformité liée à des exigences spécifiques locales.
2.2 Responsabilité sur le Territoire de vente
L’acheteur ne peut vendre les produits en dehors du territoire spécifié, sauf autorisation explicite d’Access-Ability.
2.3 Non-transformation des produits
L’acheteur ne doit pas modifier les produits, leur emballage ou leur étiquette, et doit suivre les instructions de stockage fournies par Access-Ability.
2.4 Traçabilité
L’acheteur doit garantir la traçabilité des dispositifs médicaux jusqu’à l’utilisateur final et maintenir les enregistrements nécessaires pour une période minimale de 10 ans, conformément aux exigences du Règlement (UE) 2017/745.
2.5 Réclamations et incidents
L’acheteur doit signaler rapidement toute réclamation ou incident concernant les produits. Il doit informer Access-Ability de tout incident grave lié à la santé publique ou à l’état de santé des patients dans des délais spécifiques.
2.6 Obligations de l’Acheteur professionnel en tant que distributeur du harnais de maintien comme matériel médical
Obligations de l’Acheteur professionnel en tant que distributeur du harnais de maintien comme matériel médical
L’acheteur s’engage à informer des obligations suivantes toutes les personnes concernées par l’achat et l’utilisation du Produit, et à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose, pour assurer que ces obligations soient respectées. En cas de manquement à cette obligation l’acheteur ou son représentant est responsable de toute infraction aux dispositions légales et réglementaires en la matière et ses conséquences.
Conformité : Il est de la responsabilité de l’Acheteur, sauf expressément exclue de la réglementation de son Territoire, de s’assurer que le Produit est en conformité avec les exigences réglementaires du Territoire où il est destiné à être utilisé, à chaque commande, LMF assurant que le Produit est en conformité avec les exigences du Règlement (UE) 2017/745 modifié par Règlement (UE) 2020/561 et de la mise sur le marché en France concernant les dispositifs médicaux. Par conséquent, en cas d’exigence spécifique du Territoire par rapport aux exigences requises en France, Access-Ability dégage toute responsabilité d’un manquement à une obligation incombant au fabricant ou au fournisseur, ou d’un manquement de conformité du Produit à une exigence spécifique, que le Territoire soit compris dans l’Union Européenne ou ailleurs dans le Monde, notamment des exigences spécifiques de mise sur le marché concernant : règles d’importation, déclaration ou demande d’autorisation de mise sur le marché, règles d’étiquetage, spécifications techniques, exigences de sécurité, exigences de traçabilité des lots, exigences de conservation des données, exigences de rapport d’incident, de rappel de Produit et toute information à transmettre l’autorité concernée et rendue obligatoire par la réglementation locale.

L’acheteur devra s’acquitter des obligations incombant aux fabricants/ fournisseurs s’il met à disposition sur le Territoire les dispositifs fournis par Access-Ability sous son nom propre, sous sa raison sociale ou sa marque, s’il modifie la destination des dispositifs ou s’il modifie les dispositifs fournis d’une manière telle que cela peut influer sur la conformité du dispositif à la réglementation en vigueur.
Territoire de vente et d’utilisation : Il est interdit au Acheteur de procéder à des ventes actives sur un autre Territoire que celui de l’adresse de la livraison de la commande communiquée à En cas d’autorisation, elle n’est acquise par l’acheteur qu’à la condition expresse que cette autorisation ait été notifiée par Access-Ability expressément par écrit pour des territoires nommés explicitement et sous la responsabilité de mise sur le marché du Acheteur, notamment concernant la conformité des Produits et des modalités de vente, telles qu’indiquées à – Conformité – ci-dessus.
Non transformation du Produit après livraison : L’Acheteur s’engage à ne pas opérer de transformation ni sur le Produit, ni sur l’emballage, ni sur l’étiquette, et à respecter les consignes de stockage afin de préserver le Produit dans son intégrité tel que Access-Ability le délivre à l’Acheteur.
Traçabilité : L’acheteur a l’obligation d’assurer les enregistrements permettant la traçabilité des dispositifs médicaux livrés jusqu’à l’Utilisateur final. Cette traçabilité consiste notamment à enregistrer l’identification des dispositifs médicaux (code Produit et n° de lot porté sur l’étiquette du Produit et le bon de livraison), la quantité de dispositifs médicaux délivrée pour chaque lot, et l’identification de l’Utilisateur, et à conserver ces enregistrements au minimum pendant toute la durée de vie du dispositif médical et la durée réglementaire applicable ou la plus longue des deux périodes si elles sont de durée différente.
La durée réglementaire est actuellement en Europe, pour les territoires visés par l’application du Règlement (UE) 2017/745 modifié par Règlement (UE) 2020/561, de 10 (dix) ans. Cette traçabilité sera utile dans l’éventualité où un rappel de lot de fabrication serait nécessaire. L’acheteur a l’obligation de rendre les enregistrements accessibles à Access-Ability et à première demande, notamment pour faciliter tout rappel de lot ou son contrôle et entreprendre toute action visant à répondre à une exigence réglementaire.
Réclamation et incident : L’Acheteur doit faire preuve de diligence, pour tenir informé, sans délai et par tous moyens, Access-Ability des réclamations émanant des utilisateurs sur le Produit, ou de tout autre acteur entrant dans la chaîne de mise à disposition du Produit par l’acheteur.
Dans le cas d’un incident ou risque d’incident qui a ou aurait pu affecter la santé de l’Utilisateur, l’Acheteur devra signaler, à Access-Ability au plus tard :
– sous un (1) jour calendaire, tout cas de menace grave pour la santé publique
– sous cinq (5) jours calendaires, tout cas de décès ou de détérioration grave inattendue de l’état de santé d’un patient
– sous dix (10) jours calendaires, tout incident grave tel que défini dans l’article 87, paragraphe 1, point a) du Règlement UE 2017/745.

Toute déclaration d’incident ou de risque d’incident à l’autorité requise du système de matériovigilance du territoire concernant le Produit, devra être transmise au siège de Access-Ability ou par courriel à contact@access-ability.eu.
L’émetteur doit s’assurer que l’information sera parvenue au Responsable Matériovigilance de Access-Ability, M. Dumeige Samuel.
Rappel de Produit – Diffusion d’information : – L’acheteur devra communiquer à Access-Ability toute donnée relative à la qualité, les performances ou la sécurité des produits vendus par Access-Ability, même si l’événement identifié n’a pas généré de risque pour la santé de l’utilisateur ou des tiers. L’acheteur accepte d’accorder Access-Ability toute son aide pour réaliser sans délai et à première demande auprès des Utilisateurs du Produit acheté un rappel de Produit ou la diffusion d’une information communiquée par Access-Ability qui serait la conséquence d’une action corrective ou préventive d’un incident mettant en cause un Produit fabriqué par Access-Ability, dans le but de protéger la santé et la sécurité des patients, des utilisateurs ou de tiers.
Si l’Acheteur est distributeur du Produit, il s’engage à réaliser la traduction des documents nécessaires à cette action dans la langue officielle des Utilisateurs, le cas échéant. Le Distributeur (que cette activité soit exclusive ou non exclusive sur son territoire de vente) accepte de mettre tout en oeuvre pour réaliser, sans délai et à première demande de Access-Ability, ce type d’action corrective ou préventive sur le Territoire (rappel de Produit et la diffusion de recommandation ou d’avertissement), à ses frais, avec l’aide de son propre personnel et de ses propres moyens techniques.
Toute « Réclamation client » – c’est-à-dire toute allégation rapportée, écrite (y compris par voie électronique) ou verbale, de déficience, provenant d’un Acheteur et/ou utilisateur, et relative à l’identité, la qualité, la durabilité, la sûreté, la sécurité ou la performance d’un Produit fabriqué par Access-Ability, et ayant été diffusé sur un marché ou à un utilisateur du Produit, par le Client, doit être adressée à Access-Ability sans délai et par tous moyens après en avoir eu connaissance. Cette réclamation devra obligatoirement préciser les éléments d’identification des documents émis par Access-Ability concernant le Produit incriminé, à savoir : les références de la facture (date et numéro), du bon de livraison (date et numéro), et l’identification du Produit mis en cause ainsi que le numéro du lot de fabrication, la quantité de Produit du même lot en stock au jour de la réclamation.
3. Rappel de Produit et Diffusion d’Information
3.1 Rappel de produit
L’acheteur doit aider Access-Ability à organiser le rappel de produits ou la diffusion d’informations relatives à un incident affectant la sécurité ou la qualité du produit, même si cet incident ne constitue pas un risque immédiat pour la santé.
3.2 Actions du Distributeur
Le distributeur doit traduire les documents nécessaires pour ces actions correctives dans la langue des utilisateurs et s’assurer de leur mise en oeuvre dans son territoire, à ses frais.

3.3 Réclamations clients
Toute réclamation concernant la qualité, la sécurité ou la performance des produits doit être adressée immédiatement à Access-Ability, en précisant les détails de la commande, du produit concerné et du lot de fabrication.
4. Produits et Prestations Associées
4.1 Activités principales d’Access-Ability
Access-Ability se spécialise dans :
•La vente d’équipements pour l’aménagement de véhicules destinés aux personnes à mobilité réduite, en France et à l’étranger.
•L’aménagement de véhicules pour personnes à mobilité réduite exclusivement en France dans son atelier Access-Ability, 10 Bis Rue du 11 Novembre, 80270, Airaines.
4.2 Information précontractuelle
Avant la commande, le client peut consulter les caractéristiques essentielles des produits et services via les informations précontractuelles fournies par Access-Ability, incluant le site web https://access-ability.eu/ ou toute autre documentation commerciale.
5. Commandes
5.1 Passation de commande
La commande est validée par :
1.La signature d’un bon de commande ou d’un devis, faisant référence à l’offre tarifaire d’Access-Ability (valide pendant 2 mois).
2.L’accusé de réception écrit par Access-Ability acceptant la commande.
5.2 Modification de commande
Une fois le devis signé, la commande est ferme. Toute modification demandée par le client doit être acceptée par Access-Ability, et les acomptes versés ne sont pas remboursables. Des indemnités peuvent être dues pour les frais engendrés par cette modification.
5.3 Droit de refus de commande
Access-Ability se réserve le droit de refuser toute commande pour des raisons techniques, réglementaires, de sécurité, d’homologation ou en cas de quantités excessives.
5.4 Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. « Le délai
mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par email/voie postale (informations sur notre site Internet, page contact).
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice) de sorte qu’ils puissent être ré-commercialisés à l’état neuf. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation ou à engendrer de frais supplémentaires. Une fois le délai de rétractation passé, le retour, si accepté, générera des frais de gestion d’un montant de 25 Euros minimum, montant qui sera déduit de la somme déjà versée par le client.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Access-Ability procédera au remboursement des sommes versées, par virement bancaire dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande sous condition de réception des codes SWIFT et IBAN.
Seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.
5.5 Produits spécifiques, sur mesure et installations personnalisées
Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Sont notamment concernés, sans que cette liste soit limitative, les produits et équipements :
•fabriqués, ajustés ou configurés spécifiquement pour un véhicule déterminé ;
•installés ou intégrés par Access-Ability sur le véhicule du client ;
•nécessitant une adaptation technique, structurelle ou électrique propre à ce véhicule ;
•ou tout autre produit ayant fait l’objet d’une installation définitive ou d’une intervention personnalisée par nos équipes.
En conséquence, tout produit sur mesure ou produit standard ayant fait l’objet d’une installation ou d’une adaptation spécifique ne pourra faire l’objet ni d’un échange, ni d’un remboursement, ni d’une reprise, sauf en cas de défaut de conformité avéré dans les conditions prévues par la garantie légale.
Le client reconnaît et accepte expressément qu’à compter de l’installation du produit sur son véhicule, celui-ci devient indissociable du support et perd toute possibilité de retour, même partiel.
Access-Ability se réserve par ailleurs le droit de refuser toute demande de reprise portant sur des produits ayant été utilisés, installés, ou présentant des traces d’intervention, modification ou démontage.
6. Prix, Modalités de Paiement, TVA

6.1 Prix de vente
Le prix est celui en vigueur au moment de la commande. En cas de hausse des coûts (plus de 3% depuis l’offre), Access-Ability peut réviser ses tarifs, en informant le client avant la commande.
•Le prix est exprimé en Euros (€) et doit être payé en Euros (€).
•Les frais de port sont mentionnés séparément.
6.2 Modalités de paiement
•Premier acompte : 30% à la commande.
•Solde : 70% à la livraison des produits/services
Les paiements peuvent être effectués par chèque ou virement. Pour les commandes internationales, l’acheteur est responsable des frais de douane et autres taxes locales.
6.3 Délais et conditions de paiement
Le paiement est dû à la date d’échéance indiquée sur la facture. Si l’acheteur a des arriérés ou des doutes sur sa solvabilité, Access-Ability peut exiger un paiement anticipé ou des garanties.
6.4 Retard de paiement et pénalités
En cas de retard de paiement :
•Des intérêts de retard sont appliqués, calculés au taux REFI + 10 points.
•Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due.
•La suspension des commandes en cours peut être effectuée.
•La diminution ou annulation de remises pourra être appliquée.
•Une clause pénale de 50% du montant HT de la commande est due.
Access-Ability peut exercer un droit de rétention sur les produits jusqu’à paiement intégral et demander un remboursement des frais de conservation des produits.
6.5 Non-suspension des obligations du client
Le défaut de paiement ne suspend pas les droits du client à la réparation d’éventuels dommages causés.
6.6 TVA Applicable
•Taux de TVA :5,5% : S’applique aux produits et équipements destinés à compenser un handicap individuel, sous réserve que ces produits soient inscrits sur une liste administrée par l’État.

•Taux de TVA : 20% : S’applique dans tous les autres cas.
7. Clause de Réserve de Propriété
•Propriété des marchandises : Les produits restent la propriété d’Access-Ability jusqu’au paiement intégral du prix, y compris les accessoires.
•Transfert des risques : Les risques sont transférés à l’acheteur dès la prise en charge des produits, soit dès que les marchandises quittent l’usine ou le magasin.
•Obligations du client :

Le client doit conserver les produits dans de bonnes conditions et les distinguer des autres biens dans ses locaux.

Les produits ne peuvent être revendus ou transformés sans l’accord préalable d’Access-Ability.

En cas de revente, Access-Ability peut revendiquer directement la créance auprès du client final.
•Reprise des produits : En cas de non-paiement, Access-Ability peut reprendre possession des produits après mise en demeure et indemniser les dommages. Les produits en stock chez le client sont présumés être ceux impayés.
•Acomptes et indemnisation : Tout acompte versé par l’acheteur reste acquis à Access-Ability en cas de reprise des produits.
8. Modalités et Délais de Livraison
8.1 Délais de livraison
•Les délais de livraison sont indicatifs et non garantis. Un retard de livraison ne peut entraîner de responsabilité pour Access-Ability, sauf en cas de retard supérieur à trois semaines, imputable à Access-Ability.
•Si un retard est supérieur à trois semaines et non dû à un cas de force majeure ou à une faute du client, l’acheteur peut demander la résolution de la vente après une mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours. L’acompte versé sera alors remboursé.
•La livraison ne sera pas effectuée si le client n’a pas respecté ses obligations, telles que le paiement des acomptes ou la fourniture de documents nécessaires.
8.2 Indemnité de stockage
•Le client doit prendre livraison dans les 30 jours suivant la mise à disposition. Si le client ne respecte pas ce délai, il devra payer une indemnité de stockage de 100 € HT par jour.

•La livraison peut être effectuée à une adresse différente, sous réserve de l’accord préalable d’Access-Ability, et une facturation complémentaire pour la livraison s’appliquera.
•Si le client choisit une livraison différente, les produits voyagent aux risques du client. En cas d’avarie, de perte ou de retard, le client doit se retourner contre le transporteur. Les risques sont transférés au client dès la mise à disposition des produits.
8.3 Vérification de la livraison
•À la livraison, le client doit vérifier la conformité des produits (références, quantités, qualité) et signaler toute non-conformité ou dommage dans un délai de 3 jours par lettre recommandée avec accusé de réception à Access-Ability, conformément à l’article L133-3 du Code de commerce.
•Les réserves doivent être claires et précisées sur le récépissé de livraison. Il est recommandé de joindre des photographies des dommages pour faciliter l’évaluation de l’avarie.
•En l’absence de réserves dans le délai imparti, les produits seront considérés comme acceptés en bon état.
9. Garantie
9.1 Garantie des Vices Apparents et Cachés
Access-Ability offre une garantie contractuelle de 2 ans, couvrant les vices cachés et apparents des produits, à compter de la date de livraison. Cette garantie inclut :
Produits et pièces : Hors consommables et accessoires.
Conformité : Les produits sont conformes aux normes techniques applicables et aux spécifications convenues avec le Client.
Vices cachés : La garantie couvre les défauts de matière, conception, ou fabrication qui rendent le produit impropre à son usage et non décelables avant utilisation.
En cas de défaut ou de non-conformité, Access-Ability peut choisir de :
•Remplacer le produit défectueux.
•Réparer le produit défectueux.
Le Client doit signaler toute non-conformité ou défaut dans l’année suivant la livraison. Après ce délai, aucune réclamation ne pourra être engagée, sauf en cas de vice caché.
Les conditions spécifiques de la garantie sont les suivantes :
•La garantie ne s’applique qu’aux produits devenus régulièrement la propriété de l’Acheteur.
•Elle ne couvre que les produits fabriqués par Access-Ability, utilisés conformément aux spécifications et recommandations de la société.

•En cas d’aménagement personnalisé, la responsabilité d’Access-Ability se limite strictement aux spécifications définies dans la commande.
•Pour les professionnels de même spécialité, la garantie est limitée à la conformité des produits et à l’absence de défauts apparents.
•Les vices apparents doivent être signalés lors de la livraison, conformément à l’article 6.3. En ce qui concerne les services, Access-Ability garantit leur conformité et leur réalisation sans défaut.
9.2 Mise en OEuvre de la Garantie
Pour mettre en oeuvre la garantie, le Client doit informer Access-Ability de ses réclamations et fournir les informations sur les produits et une copie de la facture d’achat.
Le produit ou véhicule sera envoyé à Access-Ability pour une expertise. Aucune intervention sur le produit ne doit être réalisée sans l’accord préalable d’Access-Ability.
Access-Ability prend en charge les frais de remplacement, de réparation, ainsi que les frais associés à la pose et à la dépose de l’équipement. Cependant, les frais indirects tels que le remorquage ou la location d’un véhicule de remplacement ne sont pas couverts par la garantie.
La garantie prend fin si le Client ne signale pas le vice dans un délai de 20 jours francs après sa découverte.
9.3 Exclusions de la Garantie
La garantie ne couvre pas les cas suivants :
•
Modification ou intervention sur le produit sans l’accord préalable d’Access-Ability.
•
Utilisation du produit dans des conditions anormales ou non conformes.
•
Utilisation de pièces détachées non originelles ou incompatibles.
•
Usure normale des pièces.
•
Détérioration due à un fonctionnement anormal ou mauvaise installation.
•
Non-respect des charges maximales admissibles ou des consignes de montage.
•
Adaptation ou montage spécial effectué par le Client, sauf sous la supervision d’Access-Ability.
•
Retard dans la notification du vice (plus de 20 jours).
10. Responsabilité
10.1 Champ d’application
La responsabilité d’Access-Ability est limitée aux dommages matériels directs causés par des fautes imputables à la société dans l’exécution de ses obligations contractuelles.
10.2 Exonération de Responsabilité
Access-Ability ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution due à un manquement du Client ou à un cas de force majeure. De plus, elle ne sera pas responsable des dommages

immatériels ou indirects, tels que la perte de profit, l’atteinte à l’image de marque, ou la perte de clientèle.
La responsabilité d’Access-Ability est également limitée dans le temps à 20 jours après la survenance du fait générateur du dommage, et financièrement au montant total hors taxes payé pour la prestation ou le produit concerné.
10.3 Clause Pénale
En cas de non-exécution des obligations par le Client, une pénalité de 50 % du montant HT de la commande sera due, en plus de la possibilité pour Access-Ability de demander réparation pour le préjudice subi.
10.4 Clause Résolutoire
En cas de manquement du Client à ses obligations, Access-Ability pourra résoudre la commande de plein droit, après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’il soit nécessaire d’entamer une procédure judiciaire.
11. IMPREVISION
•
Renégociation en cas de circonstances imprévisibles : Possibilité pour une partie de demander la renégociation en cas de changements imprévisibles rendant l’exécution excessivement onéreuse.
•
Conciliation préalable obligatoire : Les parties doivent tenter de trouver un accord avant d’entamer une procédure judiciaire.
•
Échec de la renégociation : Si la renégociation échoue, les parties peuvent demander au juge de résoudre ou d’adapter le contrat.
•
Délai et procédure judiciaire : Délai de 15 jours pour parvenir à un accord et possibilité de saisir le juge après 7 jours si aucune solution n’est trouvée.
12. CONFIDENTIALITE
•
Engagement de confidentialité : Obligation pour les parties de ne pas divulguer les informations obtenues dans le cadre du contrat, sauf nécessité légale.
•
Durée de l’obligation de confidentialité : L’obligation de confidentialité persiste même après la fin du contrat, tant que l’information n’est pas publique.

13. FORCE MAJEURE
•
Suspension des obligations : L’exécution des obligations d’Access-Ability est suspendue en cas de force majeure.
•
Exemples de force majeure : Inclut des événements tels que des intempéries, grèves, épidémies, catastrophes naturelles, etc.
•
Notification et impact sur l’exécution du contrat : Access-Ability doit informer le client dans les 10 jours et les parties doivent se concerter dans un délai d’un mois.
•
Résiliation après 4 mois : Le client peut résilier le contrat si la suspension dure plus de 4 mois.
14. DONNEES PERSONNELLES
14.1 Collecte des données
Les informations personnelles collectées par Access-Ability via les devis (nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, adresse électronique, etc.) sont enregistrées dans son fichier de clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client et le traitement des commandes et des garanties applicables, la prévention des impayés, les offres publicitaires.
14.2 Conservation des données
Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire au traitement de la commande et à la gestion des impayés, sauf si:
• Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ;
• Le Client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.
14.3 Accès aux données
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés d’Access-Ability, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à Access-Ability par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, Access-Ability s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
14.4 Droits des Clients
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), l’Acheteur dispose de plusieurs droits pour la gestion de ses données :
-Le droit d’accès (article 15 RGPD) : L’Acheteur peut demander à Access-Ability d’obtenir la confirmation que des données personnelles le concernant sont ou ne sont pas traitées par les services d’Access-Ability. Si elles le sont, l’Acheteur peut en demander la copie.
-Le droit de rectification (article 16 RGPD) : Le droit de demander à Access-Ability la modification des informations inexactes sur sa base de données.
-Le droit à l’effacement (article 17 RGPD) : Le droit de demander à Access-Ability l’effacement des informations contenues dans ses bases de données.
-Le droit d’opposition (article 21 RGPD) et de retrait de consentement (article 13-2c RGPD) : l’Acheteur a la faculté de ne pas ou ne plus apparaître sur un fichier des bases d’Access-Ability.
-Le droit de limitation du traitement (article 18 RGPD) : L’Acheteur peut demander la suspension d’un traitement le concernant le temps d’une vérification.
-Le droit à la portabilité (article 20 RGPD) : Le droit d’obtenir que ses données personnelles soient transmises, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible pour l’ordinateur, à soi-même ou à un autre responsable de traitement, lorsque cela est techniquement possible.
-Le droit de définir des directives relatives au sort des données de l’Acheteur après son décès. En l’absence de directive et après un certain délai d’inactivité, Access-Ability supprime les données.
-Néanmoins, les héritiers de l’Acheteur peuvent après son décès exercer les droits sur les données.
-Le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (article 77 RGPD) : L’Acheteur peut introduire une réclamation s’il considère que le traitement de données à caractère personnel le concernant constitue une violation à la règlementation.
Le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant M. Samuel Dumeige, 10 Bis Rue du 11 Novembre, 80270, Airaines 03 22 25 58 65, contact@access-ability.eu
Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas/plus recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité de modifier son choix en contactant Access-Ability dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages.

Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à Access-Ability par des tiers, à des fins de prospection commerciale.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
15. TERRITORIALITE
•
Conformité des produits à la réglementation française : Les produits sont conformes à la réglementation française, mais l’acheteur est responsable de vérifier leur conformité dans d’autres territoires.
•
Responsabilité en cas d’exportation : Access-Ability n’est pas responsable si un produit ne peut être homologué ou immatriculé en dehors de la France, du Luxembourg ou de la Belgique.
16. LOI APPLICABLE, MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
•
16.1 Loi applicable : Le contrat de vente est régi par le droit français. En cas de traduction du contrat, seule la version française est valable en cas de litige.
•
16.2 Médiation préalable : En cas de litige, l’acheteur doit d’abord contacter le Service Client d’Access-Ability pour tenter de résoudre le différend à l’amiable. Les réclamations doivent être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse d’Access-Ability.
•
16.3 Compétence judiciaire : En l’absence d’accord amiable, le tribunal judiciaire d’Amiens est compétent pour régler tout différend relatif à l’application, validité, interprétation ou exécution des conditions du contrat, quel que soit le lieu de la commande, livraison, paiement ou mode de paiement.
•
16.35 Frais de procédure : En cas de litige ou de recouvrement de créances, les frais de sommation, justice, avocats, huissiers et autres frais annexes sont à la charge du client fautif, notamment si le client ne respecte pas les conditions de paiement ou de livraison.

 

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